Saisie de comptes et/ou de créances / Saisie-arrêt sur compte bancaire en Allemagne

Une ordonnance de saisie et de remise au créancier saisissant est sollicitée auprès du Tribunal d'Instance (Amtsgericht) compétent sur présentation du titre exécutoire, et notifiée au tiers débiteur, à savoir la banque auprès de laquelle se trouvent les comptes du débiteur. La saisie est possible à la suite d’un jugement sur le fond dont on déclare l’exécution provisoire ou bien qui a force de chose jugée. Elle concerne également les compromis, les décisions sur la liquidation des dépens, sur les pensions alimentaires ainsi que les décisions sur les procédures de saisie-conservatoire, les commandements de saisie et les actes notariés.

Elle peut aussi résulter de jugements et de décisions étrangères, dont la force exécutoire a été reconnue en Allemagne (art. 722, 723 ZPO, Art. 3 AVAG en relation avec l’accord de Bruxelles sur la reconnaissance des juridictions et l’exécution des jugements ou d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux). La saisie ne nécessite pas forcément une procédure de reconnaissance de l’obligation à recouvrir mais au moins un titre exécutoire.