Procédure menant à la liquidation ou à la prestation du serment révélatoire du débiteur

Si l’exécution forcée s'avère infructueuse et si le débiteur est une société, le créancier a la possibilité de demander pour l’entreprise l’ouverture d’une procédure collective de liquidation. 

S’il s’agit d’une personne physique, le créancier peut exiger que le débiteur effectue une déclaration sur l’honneur auprès un huissier quant à l’état actuel de son patrimoine et certifie son exactitude par cette affirmation solennelle tenant lieu de serment.