Conformément au § 5 de la loi sur les télémédias (Telemediengesetz - TMG)

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Désignation professionnelle / Règles déontologiques

La qualification professionnelle de "Rechtsanwalt" a été conférée à  Gerald E. Bitzer par le Ministère de la Justice de Bavière sous l'égide du Président de la Cour d'Appel de Munich dans le respect des dispositions légales allemandes.

  • Règlement fédéral des avocats (BRAO),
  • Loi sur les honoraires d'avocats (RVG),
  • Règlement de déontologie des avocats (BORA),
  • Règles de la profession d'avocat dans la Communauté européenne (CCBE).

Déclination de responsabilité

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Indication sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz / VSBG)

Consommateurs privés en cas des litiges se peuvent s'adresser à http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Responsable est la conciliation de la profession d'avocat à Berlin.

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