Malgré toutes les tentatives de recouvrement amiable, un client débiteur ne règle pas sa créance - que faire?

Lorsque la dette est certaine (établie par des preuves telles qu'un contrat et un bon de livraison par exemple), liquide et exigible (délai de paiement dépassé), nous entamerons alors une phase de recouvrement amiable. Elle commence obligatoirement, et à l'exclusion de tout autre moyen, par une notification de la créance au débiteur.

Options de recouvrement extrajudiciaire par une réalisation à l'amiable

La lettre de mise en demeure

Nous enverrons une lettre de sommation au débiteur. Une mise en demeure sera donc adressée au débiteur par écrit. En cas de résistance il sera au moins tenté de pousser le débiteur à une reconnaissance de dettes où à faire de payements échelonnés.

En cas de manque d´informations négatives et sur votre demande, nous initions notre procédure de rappel sans délai en exigeant le montant total de la somme de votre créance du débiteur. Le recouvrement donc débute normalement par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations. Dans le courrier, le débiteur est informé que le client engagera une procédure judiciaire s'il ne paie pas dans un certain délai .

Normalement nous allons envoyer des lettres de rappel après l'échéance.

Bien que la loi ne l'exige pas, le débiteur peut être assisté soit par des avocats, soit par des agences de recouvrement. Souvent, une mise en demeure extrajudiciaire faite par un avocat entraine un changement notable dans l'attitude du débiteur.

Paiement par acomptes par le débiteur

Sur votre demande expresse, nous négocions une offre de paiement par acomptes avec le débiteur. La première étape pour s'assurer que les paiements seront réguliers passe nécessairement par un système de rappel de paiement efficace mis en place par le créancier dès le départ.

Si le débiteur manque de payer en temps, nous rappelons le paiement du montant total pour une dernière fois avant de prendre des mesures juridiques. 

En même temps, nous avertissons le débiteur que sa solvabilité peut être diminuée sérieusement à cause des mesures engagées contre lui.

Mise en demeure infructueuse

Après une mise en demeure restée sans effet après réception par le débiteur nous conseillons d'entreprendre des démarches juridiques.