L´exécution forcée d´une décision judiciaire prononcée par un tribunal français dans l'Allemagne

Si vous voulez exécuter une décision de justice en France dans l'Allemagne contre un débiteur domicilié en Allemagne le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, a mis en place une procédure d’exequatur simplifiée devant les tribunaux allemands.

La procédure d'exécution elle-même est régi par le droit allemand. Vous trouvec ici informations detaillées sur l'exécution forcée en Allemagne.

Voici une description des principales règles pour l'exécution des décisions de la France dans l'Allemagne.

Mandats commerciaux d'exécution dans tout l'Allemagne

Nous acceptons des mandats commerciaux a partir d'une valeur de 10.000 euros avec exécutions forceés dans toute l'Allemagne.

Un premier conseil d'orientation par téléphone ou par courriel en francais est gratuit:

• Veuillez nous contacter par téléphone (+49 89 313 4154). Notre personnel au cabinet parle français.
• Vous pouvez nous envoyer une première demande brève par courrier électronique ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) ou formulaire. Nous répondrons à vos questions.
  

Sur la base de vos informations vous obtiendrez des informations sur les honoraires frais. A cela s'ajoutent les coûts de la traduction.