Les Procédures judiciaires pour l'encaissement de dettes en Allemagne

Si les efforts extrajudiciaires ne suffisent pas pour se faire payer ou si aucun règlement n'a été effectué et si aucune transaction amiable n'a pu aboutir des poursuites judiciaires doivent être engagées et le demandeur devra se tourner vers les tribunaux.

Ordonnance de référé pour le paiement d'une dette

La déposition d'une requête n'est préférable que s'il est parfaitement clair que le débiteur contestera la demande. Les dépens et frais d’avocats y afférents sont significativement en-deçà de ceux en cas d’introduction d’une procédure.

Dans ce cas, le créancier choisit normalement la procédure d´injonction de payer (Mahnverfahren) devant le Tribunal d'Instance (Amtsgericht) qui est automatisée, c'est à dire une procédure simplifiée et peu onéreuse permettant d'obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l'utilisation de formulaires pré-imprimés. Il n’est pas nécessaire de fournir des pièces justificatives à l’appui de la demande.

La requête est déposée pour tout créancier étranger auprès du tribunal d'instance qui, après examen de la demande, pourra délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Dans un délai de quelques semaines seulement, une injonction de payer est adressée au débiteur. En cas de contestation du débiteur, la procédure deviendra contradictoire.

Dès lors que le débiteur ne conteste pas l'injonction dans un délai de deux semaines un exploit de saisie-exécution peut être demandé. Cet exploit peut être exécuté si le débiteur ne conteste toujours pas dans un délai supplémentaire de 2 semaines. En cas de contestation du débiteur, la procédure deviendra aussi contradictoire.

Cette procédure présente l’avantage, pour le demandeur, de pouvoir obtenir rapidement un titre exécutoire.

Le procès civil en Allemagne

Le tribunal compétent - en fonction du valeur du litige en question - est le Tribunal d'Instance (Amtsgericht) ou le Tribunal Régional (Landgericht) du domicile ou du siège du créancier.

Le Tribunal d'Instance (Amtsgericht) traite, en premier ressort, les litiges dont la valeur n'excède pas 5.000 €, et le Tribunal Régional (Landgericht) celles d´une valeur supérieure. Devant la Tribunal Régional, les parties doivent être obligatoirement représentées par un avocat.

La procédure judiciaire en Allemagne

La procédure judiciaire en Allemagne est orale et le juge fonde sa décision sur l'exposé des parties en présence.

En cas de contestation, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu'il estime nécessaire et qu'il apprécie de manière souveraine. Les adversaires sont invités également à présenter un mémoire détaillant leurs prétentions, dans les délais impartis.

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra un jugement motivé.