Principe fondamental concernant les frais et dépens de justice en Allemagne

C´est un principe fondamental du droit allemand que les parties supportent les frais du procés à hauteur de la différence entre ce qu´elles demandaient et ce qu´elles ont obtenu y compris les frais du tribunal, ceux relatifs aux expertises et aux témoinages et les honoraires de l´avocat de la partie gagnante et compris les frais et honoraires d´exécution de la décision.

Honoraires des avocats allemands

La rémunération de l´avocat se fait sous forme d´honoraires dont le montant est en principe déterminé par le "Rechtsanwaltsverguetungsgesetz (RVG)".

Les frais de tribunal en Allemagne

Les frais des tribunaux sont définis et règlé comme un barème de tarifs judiciaires dans la Loi relative aux frais judiciaires (Gerichtskostengesetz = GVG) et sont fixés de manière forfaitaire et couvrent toutes les prestations judiciaires.

Traductions juridiques

Les exigences de la traduction juridique sont particulièrement strictes et notre cabinet dispose d'une interprète et traductrice bilingue qualifiée et assermenté pour le tribunal et le notariat de Munich.

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