Mise en œuvre de l'exécution forcée - voies d’exécution en Allemagne

Le créancier avec un titre exécutoire allemand ou français a la possibilité de faire procéder à l’exécution forcée. L'exécution est régie exclusivement par le droit allemand.

Ces actions dépendent de ce que les créanciers savent sur les biens du débiteur.

Voici un aperçu du processus selon le Code de procédure civile (Zivilprozessordnung - ZPO).

Documents à présenter devant les organes exécutoires allemandes

Pour une demande d'exécution forcée en Allemagne le créancier doit présenter: 

• tous les documents judiciaires français prévus par le règlement Bruxelles,
  
• un titre - c'est-à-dire un acte authentifiant l’obligation contactée au profit du créancier (Titel),
• la formule exécutoire dans la rédaction du titre (Klausel),
• la signification du titre au débiteur (Zustellung).