Organes exécutoires dans l’exécution forcée
Selon les mesures d’exécutions sont prévues différents organes exécutoires:
- l’huissier de justice,
- le tribunal de l’exécution,
- le tribunal de l’instance,
- l’office judiciaire du livre foncier.
Selon les mesures d’exécutions sont prévues différents organes exécutoires:
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