Saisie de biens immobiliers - Hypothèque de garantie

Une hypothèque de garantie est prise sur le bien immobilier du débiteur auprès du service du Tribunal d'Instance (Amtsgericht), chargé de la tenue des registres fonciers, compétent pour la propriété immobilière du débiteur.

Il est ainsi assuré qu’en cas de vente éventuelle du bien immobilier le créancier pourra être satisfait sur le produit de la vente, ou encore que le créancier puisse procéder à la mise aux enchères du bien et bénéficier ainsi pour partie du produit des enchères.