Exécution forcée selon droit allemand
Normalement il s’agît d’une mesure d’exécution forcée relative à une créance effectuée par saisie des biens mobiliers, c’est-à-dire des objets, de l’argent y inclus, faite par un huissier au domicile indiqué comme adresse du débiteur.
Il est la tâche du créancier de fournir l'adresse du débiteur et, le cas échéant, mener des enquêtes sur les biens du débiteur.
Nous ne réalisons pas d'enquêtes d'investigation.
Des informations détaillées sur le processus exact Exécution forcée en Allemagne selon le droit allemand (Zivilprozessordnung - ZPO) vous pouvez trouver ici.