La procédure d’exécution allemande

Toute la procédure d’exécution des décisions étrangères devant l’autorité allemande chargée de l’exécution est régie par le droit de l’Allemagne et la langue allemande.

La procédure devant l’autorité allemande chargée de l’exécution

Le certificat délivré est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée et le certificat est accompagné de la décision si celle-ci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée.

Des informations détaillées sur le processus exact Exécution forcée en Allemagne selon le droit allemand (Zivilprozessordnung - ZPO) vous pouvez trouver ici.