Les documents à communiquer pour la procédure d’exécution allemande

Une fois que vous avez obtenu la reconnaissance du caractère exécutoire de la décision de justice en France l’exécution en Allemagne est soumise à des règles différentes qui dépendent de la nature de la décision en France.

Selon qu'il existent les décisions françaises suivantes:

• une décision française, ou 
• une mesure provisoire ou conservatoire,

le demandeur doit communiquer des documents complètement différents. Si ces documents ne sont pas presenté ou ne sont pas presenté dans la forme correcte, aucune exécution est effectuée.

Nous vous informons des documents requis dans votre cas.