Bases de calcul de droits d'indemnités de Clientèle

Le montant de la compensation est de maximum un an de commission (moyenne des cinq dernières années d'activité). Le montant annuel des commissions perçues, calculé sur la moyenne des commissions des 3 aux 5 dernières années ne doit pas être supérieur à l'indemnité de clientèle.

Les éléments clés de calcul

pour des indemnités compensatrices dues à des agents commerciaux sont:

• Limite maximale: moyenne annuelle des commissions au cours des cinq dernières années,
• Compensation brut: La somme de toutes les commissions de l'an dernier avant la résiliation du contrat est extrapolée à une période de trois à cinq ans.

La situation juridique est compliquée et la jurisprudence sur ce sujet est en constante évolution. Nous vous conseillons sur le montant des créances.