Cinq conditions importantes pour l'exercice des droits de l'indemnité en Allemagne

Les points clés et les conditions obligatoires d'après § 89b HGB (le Code de commerce allemand) sont:

• La résiliation du contrat d'agence,
• Acquisition de nouveaux clients ou de l'expansion de la clientèle par l'agent,
• Avantages substantiels par rapport aux nouveaux clients après la résiliation du contrat,
• Le paiement de l'indemnité de clientèle correspond aux principes d'équité,
• L'indemnité doit être revendiquée dans l'année suivant l'expiration du contrat.