Les relations contractuelles avec les agents commerciaux en Allemagne

Si une entreprise étrangère décide de mettre en place un réseau de distribution en Allemagne on doit se rendre compte sur la rédaction du contrat avec l'agent.

Les meilleurs contrats sont ceux avec lesquels vous pouvez vous concentrer sur l'entreprise. Mais souvent, nous sommes confrontés contrats qui ne répondent pas aux exigences légales. Ces contrats ne valent presque rien en cas de désaccord.

Les particularités de l'industrie doivent en tous cas être prises en compte dans le contrat et on peut opter pour le droit allemand qui se révèle plus favorable.

Points litigieux sont:

• date de l'échéance,
• accord d'acquisition,
• décomptes,
• commissions,
• protection territoriale,
• protection des clients,
• établissement d'un relevé de compte,
• résiliation du contrat,
• indemnités de clientèle,
• contrats en chaîne.

La clause de non-concurrence après la cessation du contract peut aller jusqu'à deux ans.

Selon Article 92 c Handelsgesetzbuch l’ensemble des dispositions du Code de commerce allemand applicables aux agents commerciaux peut être modifié par un accord lorsqu’un agent commercial allemand représente son mandant hors du territoire de l’Union européenne.

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