Pouvez-vous exclure ou limiter le droit à une indemnité de clientèle??

Non, le droit d'indemnisation ne peut ni renoncé ni être exclue. Ces accords sont illégales et donc nulles et non avenues.

Si néanmoins une clause du contrat viole cette interdiction, cela est inefficace. Les agents peuvent néanmoins exiger une rémunération plus élevée selon les exigences légales.

Une limitation de la demande d'indemnisation est possible seulement si l'agent commercial ne doit pas être actif dans l'Union européenne.