Les honoraires des avocats allemands

Les honoraires sont facturés conformément aux prescriptions de la loi sur les rémunérations des avocats (Rechtsanwaltsverguetungsgesetz = RVG) ou les honoraires pour le service de l'avocat sont géneralement définis.

Calculation des frais et des honoraires judiciaires

La nature et le montant des honoraires de l'avocat en Allemagne varieront en fonction de l'importance et de la complexité des dossiers concernés, ainsi que de l'enjeu du litige. Pour l'évaluation de l'enjeu pécuniaire du litige en vue de déterminer les frais de la procédure, sera pris en compte le total des sommes réclamées par toutes les parties.

Les honoraires des avocats sont calculés sur la base des deux éléments suivants:

• un montant fixe déterminé par la loi selon un barème qui dépend de la valeur du litige,
• un multiplicateur qui dépend des actes de procédure éffectués.

En matierè civile le montant des honoraires dépend de la valeur du litige et non pas du temps consacré au dossier. 

Convention d'honoraires

Il est de toute facon admis que l´avocat puisse s´écarter des tarifs édictés par le RVG et l'on convient avec les clients d´un tarif horaire. En règle générale, nous demandons une avance de frais couvrant nos honoraires prévisionnels pour une durée de deux à trois mois.

En dehors nous pouvons également fixer nos honoraires d'un accord commun facturés au tarif horaire ou au besoin nous pouvons aussi convenir d'un tarif forfaitaire. Pour la représentation devant les tribunaux la loi impose des honoraires au-dessous desquels on ne peut descendre.

Honoraires de résultat

Les honoraires de résultat sont interdit par la loi comme en France sauf les honoraires de résultat à titre complémentaire. Les pactes de quota litis et ceux conférant à l´avocat des honoraires dépendant du succés de l´affaire (Erfolgshonorare) sont aussi prohibés en Allemagne.

Conseil et renseignement des coûts préestimés de procédure

Les frais des services legales en Allemagne sont calculés d'après l'ordonnancement en vigueur des honoraires des avocats en Allemagne. Demandez un premier renseignement concernant les frais pour votre cas.

TVA allemande

Pour les mandats des pays de l'Union européenne, les clients doivent fournir un numéro d'identification de taxe afin d'être exemptés du paiement de la TVA allemande.